POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – Version du 9 septembre 2021
1.1 Le Cabinet Balthasar & Delrée est une association de fait composée de Maître Jean-Pierre BALTHASAR, avocat exerçant sous la forme d’une SRL portant le numéro d’entreprise 0686.767.027 et de Maître Cécile DELRÉE exerçant sous la forme d’une SRL, portant le numéro d’entreprise ?. Les bureaux du Cabinet sont sis Avenue Louis Libert n°31A à 4920 Aywaille.
Le Cabinet d’avocats Balthasar & Delrée accorde une grande importance au respect de la vie privée de ses clients, de ses partenaires commerciaux, de ses employés ou collaborateurs et des utilisateurs du site internet www.bdaa.be, dont il est propriétaire.
1.2 Les présentes règles constituent la politique de traitement des données à caractère personnel traitées par le Cabinet Balthasar & Delrée, et complètent sur ce point les conditions contractuelles générales ou particulières applicables aux différentes personnes concernées. Les présentes visent à vous informer de nos pratiques concernant le traitement de vos données à caractère personnel.
1.3 L’ensemble des données à caractère personnel communiquées au Cabinet Balthasar & Delrée sont considérées comme confidentielles et traitées comme telles, dans le respect le plus strict de la législation applicable, en ce compris le secret professionnel, le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/79 et la législation belge.
1.4 Le Cabinet Balthasar & Delrée se réserve le droit d’amender les présentes conditions afin de se conformer aux éventuelles modifications législatives futures, aux recommandations de l’Autorité de Protection des Données, ou aux évolutions jurisprudentielles.
Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :
2.1. Les informations que vous nous transmettez directement
2.1.1 Le Cabinet Balthasar & Delrée traite toute donnée à caractère personnel communiquée par un client ou un tiers dans le strict respect de la législation en la matière.
2.1.2 Dans le cadre de la gestion des dossiers qui lui sont confiés, le Cabinet Balthasar & Delrée ne collecte que les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires et pertinentes dans le cadre de la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, sur base de ses obligations légales ou contractuelles.
Ces données sont essentiellement les suivantes :
– Données d’identification (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, de fax, adresse électronique, …) ;
– Données bancaires (numéro de compte).
Nous collectons, par ailleurs, toutes les données à caractères personnel qui nous sont nécessaires ou pertinentes pour la gestion de votre dossier, ces données pouvant varier en fonction de la matière dans laquelle vous nous consultez.
Par ailleurs, en communiquant volontairement des données à caractère personnel au cabinet Balthasar & Delrée dans le cadre d’une relation professionnelle, à considérer que celles-ci ne soient pas strictement nécessaire à l’exercice, par celui-ci, de ses obligations contractuelles ou légales, la personne concernée autorise expressément le Cabinet Balthasar & Delrée à les collecter et a les traiter pour la réalisation des finalités prévues au point 3.
2.2. Les données qui sont collectées automatiquement
2.2.1 Lors de votre visite sur l’un de nos sites internet www.bdaa.be et www.inforgpd.be , nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord lorsque celui-ci est nécessaire, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos sites et sur les réseaux que vous utilisez pour vous y connecter, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de votre navigateur internet, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre itinéraire de navigation sur nos sites, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies. Les seuls cookies qui sont installés sur votre ordinateur sont des cookies strictement nécessaire au bon fonctionnement de notre site internet, des cookies de performance destinés à améliorer votre expérience utilisateur et des cookies nous fournissant des informations anonymes à des fins purement statistiques (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez vous référer à notre Charte sur les cookies).
2.3. Durée de conservation de vos données
2.3.1. Nous ne conservons aucune données au-delà de ce qui est nécessaire en vertu de nos obligations légales.
Sauf nécessité de préserver nos intérêts dans le cadre de la sauvegarde de nos droits en vue d’une procédure judiciaire, obligation légale particulière ou demande de votre part, les données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre de la gestion des dossiers que vous nous confiez sont détruites cinq ans après la clôture de votre dossier.
Le cas échéant, moyennant votre accord explicite, nous conservons certaines pièces de procédure contenant une quantité limitée de données à caractère personnel.
Les données à caractères personnel que nous traitons dans le cadre de notre comptabilité sont conservées pendant une durée légale de dix ans, correspondant au délai de rétention des justificatifs des écritures comptables.
Pour la durée de conservation des données récoltées au moyen des cookies, nous vous invitons à consulter notre charte des cookies.
Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :
| FINALITES | FONDEMENTS LEGAUX |
| 3.1. exécuter les contrats conclus entre vous et nous et vous fournir les informations et services demandés ; | Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives. |
| 3.2. percevoir vos paiements ou vous transmettre les sommes collectées pour votre compte ; | Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives. |
| 3.3. nous assurer du respect des diverses législations applicables ; | Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations légales |
| 3.4. vous envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation l’exige, des informations relatives à nos services ou vous suggérer des services susceptibles de vous intéresser ; | Ce traitement est fondé sur votre consentement et/ou notre intérêt légitime (vous fournir des informations pertinentes). |
| 3.5. gérer nos sites internet et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages ; | Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de nos sites internet et en améliorer leurs performances). |
| 3.6. améliorer et optimiser nos sites internet, notamment pour nous assurer de ce que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil ; | Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (vous fournir des contenus pertinents et adaptés à votre moyen d’affichage). |
| 3.7. gérer notre comptabilité et assurer le respect de nos obligations comptables | Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations légales. |
4.1. Dans le cadre de la gestion de votre dossier, nous serons amenés à communiquer vos données à caractère personnel à des tiers, tels que d’autres avocats ou cabinets d’avocats, des conseils techniques, les Cours, tribunaux et administrations, les diverses administrations ou organismes de contrôle, tout autre, tout tiers à qui nous serions contraints de communiquer vos données en vertu de nos obligations légales ou contractuelles, dans le cadre de la gestion de votre dossier ou de l’application de la législation.
Dans ce cas, ces traitements sont basés sur nos obligations légales en la matière, ou sur l’exécution de nos obligations contractuelles à votre égard.
Nous veillons à ne communiquer que les données qui sont strictement nécessaires et pertinentes.
4.2. Nous travaillons également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel, et notamment avec les sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations de services.
Dans ce cas, nous nous engageons à ne communiquer à ces sous-traitants que les données strictement nécessaires aux finalités envisagées, et à nous assurer que ceux-ci respectent la législation en matière de protection des données.
Vos données à caractère personnel sont conservées dans nos bureaux ou sur nos serveurs, qui sont situés en Belgique.
Nos serveurs e-mail sont situés dans l’Union Européenne.
Tous les sous-traitants auxquels nous faisons appel sont situés dans l’Union Européenne ou, à défaut, offrent suffisamment de garanties en matière de protection de la vie privée au sens du Règlement.
6.1. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données personnelles vous concernant que nous détenons. Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de (i) vérifier votre identité et (ii) vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande.
Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous remercions d’adresser un e-mail à l’adresse info@bdaa.be, en mentionnant dans l’intitulé de celui-ci l’objet suivant : « EXERCICE DU DROIT D’ACCES ». Vous pouvez également modifier ou supprimer ces informations en nous contactant directement.
Vous avez également le droit de faire corriger vos données, d’en obtenir l’effacement, de vous opposer à la manière dont nous utilisons ou partageons vos données et de restreindre la manière dont nous utilisons ou partageons vos données. Si certaines données personnelles sont traitées sur la base de votre consentement, vous pouvez révoquer ce dernier à tout moment.
Nous répondrons à toutes les demandes dans un délai raisonnable. Si vous avez un problème de confidentialité ou d’utilisation des données non résolu que nous n’avons pas traité de manière satisfaisante, vous pouvez contacter les autorité locale de protection des données au sein de l’Espace économique européen pour les plaintes non résolues.
Vous disposez également du droit de déposer une plainte devant l’autorité en charge des données personnes compétentes ou d’engager une action devant les tribunaux aux fins d’obtenir réparation du dommage subi si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés.
Nos Plateformes peuvent occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos Données Personnelles.
Le cabinet Balthasar & Delrée adopte les mesures appropriées afin que les serveurs hébergeant les données traitées empêchent, dans la mesure du possible :
– Tout traitement, modification ou accès non autorisé de ces données ;
– Toute utilisation ou divulgation non autorisée de ces données ;
– Toute destruction ou perte accidentelle de ces données.
À cet égard, le Cabinet Balthasar & Delrée soumet toute personne devant avoir accès à ces données à une stricte obligation de confidentialité. Le Cabinet Balthasar & Delrée ne pourrait être tenu pour responsable par toute appropriation illicite de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité précitées.
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en ligne en remplissant le formulaire présent sur le site internet www.bdaa.be, en envoyant un e-mail à l’adresse info@bdaa.be ou en adressant un courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.
Les présentes sont soumises au droit belge. En cas de litige quant à leur interprétation ou leur exécution, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont les seuls compétents.