Vous avez dit licenciement manifestement déraisonnable ?
25 juillet 2024
Vous avez sûrement déjà entendu parler de la notion de licenciement manifestement déraisonnable.
Mais qu’est-ce à dire ?
Il s’agit d’un licenciement qui se base sur des raisons qui n’ont rien à voir avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui n’est pas fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.
Si, en tant que travailleur, vous avez été victime d’un tel licenciement, vous pourrez alors demander le paiement d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable dont le montant peut varier entre 3 et 17 semaines de rémunération.
C’est ce qui est prévu par la Convention Collective de Travail n°109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement (ci-après CCT n°109).
Seul bémol, cette convention n’est applicable que dans le secteur privé.
Ainsi, si vous êtes un agent contractuel du secteur public, vous ne pouvez pas bénéficier de cette possibilité d’obtenir une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.
La Cour Constitutionnelle s’était déjà prononcé sur la question[1] de cette différence de traitement entre les travailleurs du secteur privé et du secteur public inconstitutionnelle.
Elle avait conclu que, dans l’attente de l’adoption dans le secteur public d’un texte de loi similaire à la CCT n°109, il appartenait aux juridictions de garantir sans discrimination les droits de tous les travailleurs du secteur public en cas de licenciement manifestement déraisonnable, en s’inspirant, le cas échéant, de la CCT n°109.
De nombreuses discussions étaient dès lors soulevées au sein des tribunaux afin d’essayer d’appliquer tant bien que mal aux travailleurs du secteur public un régime analogue à la CCT n°109, le temps qu’une législation s’appliquant à ces derniers voit le jour.
Il aura fallu attendre près de 10 ans, mais c’est maintenant chose faite !
En effet, une loi du 13 mars 2024 prévoit désormais une sanction en cas de licenciement manifestement déraisonnable d’un agent contractuel du secteur public.
Celui-ci pourra donc également enfin réclamer le paiement d’une indemnité allant de 3 à 17 semaines de rémunération s’il fait l’objet d’un licenciement qui ne trouve pas sa source dans son aptitude, sa conduite ou les nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, et si un employeur normal et raisonnable n’aurait pas, lui, décidé de le licencier.
Il s’agit d’une avancée attendue depuis longtemps, qui est d’application depuis le 1er mai 2024.
[1] C. const., 30 juin 2016, n°101/2016, B.7.3 ; C. const., 5 juillet 2018, n°84/2018